La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, modifiée et complétée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 transpose notamment les dispositions relatives à l'accès aux installations de stockage prévues par la Directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel abrogeant la Directive 98/30/CE.
Dans ce cadre, Storengy propose une offre d'accès à ses installations de stockage souterrain de gaz naturel. Conformément au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 prévu par la loi du 3 janvier 2003, Storengy a communiqué un projet de Prescriptions Techniques (pdf, 189 Ko) applicable aux installations de stockage de gaz. Conformément à la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée par la loi 2004-803 du 9 août 2004, le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 (pdf, 88 Ko) organise l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel :
En application des dispositions de la Directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003 (pdf - 208 Ko) et de l'article 30 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée par la loi 2004-803 du 9 août 2004, le gestionnaire du réseau de transport dispose d’une priorité d’utilisation des stockages, via un contrat spécifique de flexibilité et de sécurité qui lui donne accès aux capacités de stockage nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.
Storengy assure la confidentialité des informations qui lui sont fournies par le demandeur d'accès au stockage à l'occasion de la préparation ou de l'exécution d'un Contrat d'Accès au Stockage, vis-à-vis de tout autre fournisseur de gaz, et notamment des entités de GDF SUEZ ou de ses filiales responsables de la commercialisation du gaz naturel.
La confidentialité des informations commercialement sensibles relatives aux expéditeurs ou aux fournisseurs est assurée. Ces informations sont accessibles aux seuls personnels de l’opérateur et aux prestataires externes ayant à en connaître ainsi qu’aux personnes légalement autorisées. L’exigence de cette protection est fixée par l'article 9 de la loi n° 2003-8 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, modifiée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières: « Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d’État [n°2004-183 du 18 février 2004]. (…) »
Pour satisfaire à cette obligation, Storengy applique un ensemble de mesures internes fondées sur la sensibilisation et la responsabilisation de son personnel ainsi que sur une protection adaptée de son système d’information. La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'audits réguliers. En dehors des obligations légales, les seules informations publiées sont des informations anonymes et agrégées.
Une politique de maîtrise des risques sur le long terme nécessite enfin une bonne gestion de l’usage des sols. La maîtrise de l’urbanisation permet d’assurer la sécurité des personnes riveraines en évitant que de nouvelles personnes soient exposées. La loi du 22 juillet 1987 a introduit dans la loi du 19 juillet 1976 des servitudes d’utilité publique avec indemnisation des propriétaires concernés par l’exploitant de l’installation sous le contrôle des juges de l’expropriation en cas de litige.
La maîtrise de l’urbanisation au voisinage des sites industriels à risque est désormais incluse dans la directive. Elle permettra d’améliorer la sécurité pour les populations vivant à proximité de sites à risque, dans toute l’Union européenne.
Cette nouvelle disposition concerne désormais l’ensemble des établissements relevant de la directive : pour les établissements existants, on tiendra compte des mesures techniques complémentaires déjà mises en place.
Le droit à l’information des citoyens a également été confirmé par la loi du 22 juillet 1987.
Une nouvelle directive (2003/105/CE) modifiant la directive 96/82/CE (SEVESO II) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 31 décembre 2003. Ces nouvelles dispositions prennent en compte les études relatives aux propriétés dangereuses de certaines substances et le retour d’expérience de différents accidents survenus au sein de l’Union européenne depuis quelques années (pollution du Danube par des cyanures, en janvier 2000, à Baïa Mare en Roumanie, explosion d’artifices, en mai 2000, à Enschede aux Pays-Bas, explosion AZF, en septembre 2001, à Toulouse).
© Mediacenter GDF SUEZ / Sébastien Calvet, Gilles Crampes, Franck Dunouau, Philippe Dureuil, Pierre-François Grosjean,
Noël Hautemanière, Didier Raux, Michel Urtado.
Le gaz naturel est comprimé et stocké soit dans des roches poreuses perméables et naturellement gorgées d'eau (en nappe Aquifère), soit dans des cavités creusées dans des couches de sel (en Cavités salines). Ces réservoirs souterrains sont remplis l'été pour faire face à des périodes de forte consommation en Hiver
Il s'agit de stocker du gaz naturel dans un ancien gisement dont l'exploitation a été arrêtée. Il est alors converti pour permettre de réinjecter du gaz naturel dans une structure géologique étanche, qui en emmagasinait déjà depuis plusieurs millions d'années.
La réglementation Vigipirate ne permet pas d'organiser des visites pour le grand public sur un site industriel dit "sensible". Nous disposons cependant d'outils pédagogiques qui permettent par exemple de présenter aux élèves de CM1/CM2 la chaîne gazière, depuis la production, le transport, le stockage, jusqu'à la distribution du gaz naturel, ou de films qui expliquent comment marche un stockage, ce qu'est un forage, etc.
Lorsque le gaz naturel est stocké sous terre, il ne peut pas s'enflammer car il n'y a pas d'oxygène. Cependant, dans les installations de surface, des règles de sécurité strictes sont appliquées pour supprimer tous les risques d'inflammation (interdiction de fumer, d'utiliser des appareils pouvant provoquer une étincelle, etc.).
La réalisation des travaux va principalement entraîner un trafic routier plus important à proximité du site, pour acheminer par exemple les matériels nécessaires ou évacuer les remblais issus des terrassements. Storengy veillera à chaque étape du chantier à limiter les désagréments liés à la circulation des engins et camions. Les responsables des travaux informeront régulièrement les riverains de l'avancée du projet et de l'éventuel impact sur la vie locale.
N'hésitez pas à visiter notre rubrique "recrutement" dans laquelle vous trouverez une présentation de nos métiers, ainsi que nos offres d'emploi. Vous pourrez également y déposer votre candidature, que nous étudierons avec soin avant de vous répondre.
Le gaz naturel n'est pas toxique. L'exploitation d'un site de stockage nécessite l'emploi de produits chimiques dont l'utilisation est gérée pour éviter les rejets dans l'atmosphère ou la pollution des sols. Les eaux de ruissellement sont collectées sur le site, puis retraitées. Les déchets sont également triés et éliminés selon les obligations réglementaires.
Par ailleurs, le remplacement des moteurs et turbines à gaz par des moteurs électriques, permet de diminuer l'impact environnemental du site (réduction de l'émission de gaz de combustion). Tous les stockages français sont certifiés selon la norme environnementale ISO 14001.
Se dit des réservoirs creusés dans une roche poreuse (sable ou grès) dont les espaces intra-granulaires sont naturellement gorgés d’eau.
Volume de stockage associé à la Capacité Nominale de Stockage.
Définie chaque jour comme le produit de la Capacité Maximale d’Injection Conditionnelle par le Facteur de Réduction de la Capacité d’Injection Conditionnelle de ce Jour.
Définie chaque jour comme le produit de la Capacité Nominale d’Injection par le Facteur de Réduction de la Capacité d’Injection* de ce Jour, augmenté le cas échéant, du produit de la Capacité Additionnelle d’Injection* par le Facteur de Réduction de la Capacité d’Injection correspondant de ce Jour.
Définie chaque jour comme le produit de la Capacité Maximale de Soutirage Conditionnelle par le Facteur de Réduction de la Capacité de soutirage Conditionnelle de ce Jour.
Définie chaque jour comme le produit de la Capacité Nominale de Soutirage par le Facteur de Réduction de la Capacité de Soutirage de ce Jour, augmenté le cas échéant, du produit de la Capacité Additionnelle de Soutirage par le Facteur de Réduction de la Capacité de Soutirage correspondant de ce Jour.
Capacité d’Injection souscrite sur un Groupement de Stockage par le Client au titre de l’Option d’Injection Conditionnelle.
Capacité de soutirage souscrite sur un Groupement de Stockage par le Client au titre de l’Option de soutirage Conditionnelle.apacité de soutirage souscrite sur un Groupement de Stockage par le Client au titre de l’Option de soutirage Conditionnelle.
Définie comme le rapport entre la Capacité en Volume et le Nombre de Jours Nominal d’Injection du Groupement de Stockage considéré.
Définie comme le rapport entre la Capacité en Volume et le Nombre de Jours Nominal de Soutirage du Groupement de Stockage considéré.
Définie comme la combinaison d’une Capacité en Volume avec une Capacité Nominale de Soutirage et une Capacité Nominale d’Injection ; elle constitue l’Offre de Base sur un Groupement de Stockage.
Cavité creusée par dissolution du sel par injection d’eau douce.
Cession ou acquisition de Capacités Nominales de Stockage, de Capacités d’Injection ou de Soutirage, de Capacité en Volume, de Quantités de Gaz en stock ou de droits d’Usage en Injection ou Soutirage.
Toute personne physique ou morale, Partie au Contrat, autre que le Stockeur.
Contrat liant le Stockeur et le client pour une prestation d'accès aux installations de stockage de gaz naturel sur un ou plusieurs Groupements de Stockage.
Contrat liant GRTgaz et le client ou son mandataire pour une prestation d'acheminement de gaz naturel sur le Réseau de Transport.
Les gisements épuisés de gaz ou de pétrole (Déplétés) peuvent être convertis de façon relativement simple en stockages souterrains. Il s'agit en effet de réinjecter du gaz naturel dans une structure géologique qui a déjà emmagasiné des hydrocarbures depuis plusieurs millions d’années. Les puits sont adaptés à leur nouvelle fonction tandis qu'une station centrale est installée pour gérer l'ensemble des installations.
Période commençant le 1er avril à 6 h 00 d’une année et se terminant le 1er novembre à 6 h 00 de la même année.
Coefficient, exprimé en pourcentage, compris entre 0 et 100, qui traduit pour un Jour donné sur un Groupement de Stockage, la prise en compte des contraintes physiques en injection pour les capacités conditionnelles, dues au Niveau de Stock du client le Jour concerné, tel que défini dans les Caractéristiques Physiques des Groupements de Stockage.
Coefficient, exprimé en pourcentage, compris entre 0 et 100, qui traduit pour un Jour donné sur un Groupement de Stockage, la prise en compte des contraintes physiques en injection dues au Niveau de Stock du Client le Jour concerné, tel que défini dans les Caractéristiques Physiques des Groupements de Stockage.
Coefficient, exprimé en pourcentage, compris entre 0 et 100, qui traduit pour un Jour donné sur un Groupement de Stockage, la prise en compte des contraintes physiques en soutirage dues au Niveau de Stock du Client le Jour concerné, tel que défini dans les Caractéristiques Physiques des Groupements de Stockage.
Coefficient, exprimé en pourcentage, compris entre 0 et 100, qui traduit pour un Jour donné sur un Groupement de Stockage, la prise en compte des contraintes physiques en soutirage pour les capacités conditionnelles, dues au Niveau de Stock du client le Jour concerné, tel que défini dans les Caractéristiques Physiques des Groupements de Stockage.
Ensemble composé d'un ou de plusieurs Sites de Stockage au moyen desquels le Stockeur réalise la prestation objet du Contrat d'Accès au Stockage.
Période commençant le 1er novembre d’une année à 6 h 00 et se terminant le 1er avril de l’année suivante à 6 h 00.
Coefficient, exprimé en pourcentage, défini chaque Jour, par le ratio entre le Stock du Jour et la Capacité Nominale de Stockage, le cas échéant augmentée des Capacités en Volume Additionnelles et de la somme des Capacités en Volume acquises et diminuée de la somme des Capacités en Volume cédées sur la durée du Contrat.
Coefficient, exprimé en pourcentage, compris entre 0 et 100, qui traduit pour un Jour donné, la prise en compte des contraintes physiques de respiration annuelle du Stock, tel que défini dans les Caractéristiques Physiques des Groupements de Stockage.
Coefficient, exprimé en pourcentage, compris entre 0 et 100, qui traduit pour un Jour donné, la prise en compte des contraintes physiques de respiration annuelle du Stock, tel que défini dans les Caractéristiques Physiques des Groupements de Stockage.
Nombre entier invariable servant à caractériser les performances d'un Groupement de Stockage à l'injection.
Nombre entier invariable servant à caractériser les performances d'un Groupement de Stockage en soutirage.
Point où le client et le Stockeur se mettent à disposition l’un de l’autre du gaz pour injection ou soutirage dans un Groupement de Stockage donné en exécution du Contrat, tel que défini aux Conditions Particulières. Un Point d’Interface Transport Stockage est constitué d’un ou de plusieurs Points d’Interconnexion Transport Stockage sur le même réseau de transport. Un Point d’Interface Transport Stockage est connecté à un ou plusieurs Groupements de Stockage.
Ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Stockeur, constitué notamment de structures souterraines telles que des cavités en couches salines ou des roches poreuses en nappe aquifère, de puits, de canalisations, d'installations de compression, de traitement, de mesure, de détente, de systèmes de transmission, de systèmes informatiques, etc, qui est connecté au Réseau de Transport par un Point d’Interconnexion Transport Stockage.
Quantité de Gaz définie chaque Jour sur un Groupement de Stockage par le produit du Niveau de Stock Maximal de ce Jour et de la Capacité en Volume au titre de la Capacité Nominale de Stockage et des Capacités Additionnelles en Volume, produit lui-même augmenté de la somme des Capacités en Volume acquises et diminué de la somme des Capacités en Volume cédées sur la durée du Contrat.
Quantité de Gaz définie chaque Jour sur un Groupement de Stockage par le produit du Niveau de Stock Minimal de ce Jour et de la Capacité en Volume au titre de la Capacité Nominale de Stockage et des Capacités Additionnelles en Volume, produit lui-même augmenté de la somme des Capacités en Volume acquises et diminué de la somme des Capacités en Volume cédées sur la durée du Contrat.
DOCUMENTS ET OUTILS 2012/2013
LES PRODUITS ET MAINTENANCE
PROCESSUS D'ALLOCATION
NOUVEAU CONTRAT TYPE 2012/2013
DOCUMENT ET OUTILS 2011/2012
LES PRODUITS ET MAINTENANCE
PROCESSUS D'ALLOCATION
CONTRAT TYPE 2011/2012
VOTRE CONTRAT AU QUOTIDIEN
DOCUMENTS DE REFERENCE