La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, modifiée et complétée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 transpose notamment les dispositions relatives à l'accès aux installations de stockage prévues par la Directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel abrogeant la Directive 98/30/CE.

Dans ce cadre, Storengy propose une offre d'accès à ses installations de stockage souterrain de gaz naturel. Conformément au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004 prévu par la loi du 3 janvier 2003, Storengy a communiqué un projet de Prescriptions Techniques (pdf, 189 Ko) applicable aux installations de stockage de gaz. Conformément à la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée par la loi 2004-803 du 9 août 2004, le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 (pdf, 88 Ko) organise l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel :

• l'article 3 prévoit, en particulier, l'attribution de capacités de stockage aux fournisseurs détenteurs d'un portefeuille effectif de clients finals, sur la base des dispositions de l'Arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage, version consolidée au 19/04/20011 ;
• l'article 8 dispose que tout fournisseur peut réserver, le cas échéant au-delà de ses droits de stockage, les capacités correspondant à des droits non exercés qui sont encore disponibles ;
• l'article 14 précise qu'après satisfaction des besoins prioritaires de l'article 3, les capacités excédentaires de stockage sont mises sur le marché dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

Capacités de stockage nécessaires à l'opérateur de transport

En application des dispositions de la Directive européenne 2003/55/CE du 26 juin 2003 (pdf - 208 Ko) et de l'article 30 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée par la loi 2004-803 du 9 août 2004, le gestionnaire du réseau de transport dispose d’une priorité d’utilisation des stockages, via un contrat spécifique de flexibilité et de sécurité qui lui donne accès aux capacités de stockage nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public.

Confidentialité

Storengy assure la confidentialité des informations qui lui sont fournies par le demandeur d'accès au stockage à l'occasion de la préparation ou de l'exécution d'un Contrat d'Accès au Stockage, vis-à-vis de tout autre fournisseur de gaz, et notamment des entités de GDF SUEZ ou de ses filiales responsables de la commercialisation du gaz naturel.

La confidentialité des informations commercialement sensibles relatives aux expéditeurs ou aux fournisseurs est assurée. Ces informations sont accessibles aux seuls personnels de l’opérateur et aux prestataires externes ayant à en connaître ainsi qu’aux personnes légalement autorisées. L’exigence de cette protection est fixée par l'article 9 de la loi n° 2003-8 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, modifiée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières: « Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d’État [n°2004-183 du 18 février 2004]. (…) »

Pour satisfaire à cette obligation, Storengy applique un ensemble de mesures internes fondées sur la sensibilisation et la responsabilisation de son personnel ainsi que sur une protection adaptée de son système d’information. La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'audits réguliers. En dehors des obligations légales, les seules informations publiées sont des informations anonymes et agrégées.

Une politique de maîtrise des risques sur le long terme nécessite enfin une bonne gestion de l’usage des sols. La maîtrise de l’urbanisation permet d’assurer la sécurité des personnes riveraines en évitant que de nouvelles personnes soient exposées. La loi du 22 juillet 1987 a introduit dans la loi du 19 juillet 1976 des servitudes d’utilité publique avec indemnisation des propriétaires concernés par l’exploitant de l’installation sous le contrôle des juges de l’expropriation en cas de litige.

La maîtrise de l’urbanisation au voisinage des sites industriels à risque est désormais incluse dans la directive. Elle permettra d’améliorer la sécurité pour les populations vivant à proximité de sites à risque, dans toute l’Union européenne.

Cette nouvelle disposition concerne désormais l’ensemble des établissements relevant de la directive : pour les établissements existants, on tiendra compte des mesures techniques complémentaires déjà mises en place.

Le droit à l’information des citoyens a également été confirmé par la loi du 22 juillet 1987.

Une nouvelle directive (2003/105/CE) modifiant la directive 96/82/CE (SEVESO II) a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 31 décembre 2003. Ces nouvelles dispositions prennent en compte les études relatives aux propriétés dangereuses de certaines substances et le retour d’expérience de différents accidents survenus au sein de l’Union européenne depuis quelques années (pollution du Danube par des cyanures, en janvier 2000, à Baïa Mare en Roumanie, explosion d’artifices, en mai 2000, à Enschede aux Pays-Bas, explosion AZF, en septembre 2001, à Toulouse).