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Outre les textes relatifs à l'accès et à la commercialisation de leurs capacités (voir Espace Transparence), les stockages souterrains de Storengy sont soumis à des réglementations en rapport avec les activités de surface et en sous-sol.

Ainsi, les installations de surface relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui est fixée par le code de l'environnement. Ces dispositions imposent la mise en place de méthodes d'exploitation devant prendre en compte l'environnement et la sécurité des biens et des personnes. Sur la base d'études d'impact sur l'environnement, Storengy est ainsi en mesure de définir une politique de gestion de l'environnement appropriée à chacun des sites. Dans le domaine de la sécurité, des études de dangers sont menées pour encadrer la gestion du risque tant sur le plan préventif qu'opérationnel.

Ce sont les règles du code minier qui régissent l'exploitation des installations souterraines (forages et cavités). Le code prévoit en particulier l'obligation de détenir un titre de concessionnaire qui fixe la zone de stockage de gaz. Ce titre de concession ne permettant néanmoins pas d'exploiter les stockages, Storengy est également titulaire d'autorisations administratives pour effectuer les travaux de recherches ou d'exploitation dans le sous-sol.

Conformément au décret n°2004-555 du 15 juin 2004, lui-même venant en application de l'article L.453-4 du Code de l'énergie, Storengy a élaboré et rend publiques ses Prescriptions Techniques fixant les exigences techniques en matière de raccordement à ses installations.

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